Greenfish-Energy répond à vos questions sur le certificat PEB, obligatoire pour la vente et la location !

Vente, location? Certicat PEB : Quels sont vos devoirs en tant que propriétaire? Parcourez notre FAQ

Vente-location, savez-vous que le certificat PEB est obligatoire? Le score obtenu et les références du rapport doivent apparaître clairement sur votre annonce.
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Vente-location : Quels sont les documents à fournir au certificateur PEB?

Afin de s’assurer que le certificat soit précis et complet nous avons besoin, dans la mesure du possible, d’une copie des documents suivants. Notre certificateur doit pouvoir les consulter :

Une copie des plans de l’habitation ;
L’année de construction du bâtiment ;
Un accès au système de chauffage et la documentation technique de la chaudière et des autres installations ;
Rapports de diagnostic, attestations de contrôle périodique et de réception des installations de chauffage ;
Cahier des charges ;
Factures des installations et des matériaux utilisés lors des travaux de rénovation (isolation, briques isolantes, béton cellulaire, … ) ;
Rapports de chantier éventuels, dossiers d’intervention ultérieure (DIU) ou états d’avancement des travaux reprenant des informations sur les matériaux utilisés et sur les installations ;
Chronologie de photos pendant la construction d’une ou de plusieurs parties de l’enveloppe, permettant une constatation univoque de la présence d’isolation ;
Dossiers de demande de subsides auprès de la Région, accompagnés des lettres d’approbation.

Vous trouverez ci-dessous les liens vers les différentes législations du pays :

Wallonie
Bruxelles
Flandre

Je mets mon bien en vente. Le certificat PEB est-il toujours obligatoire?

Lors de la mise en vente de votre bien, vous devrez veiller à faire établir un certificat énergétique PEB. L’objectif du législateur est d’assurer à l’acquéreur une information adéquate quant au bien vendu. Il devra dès lors délivrer ledit certificat énergétique à l’acquéreur au moment de la conclusion du contrat de vente, c’est-à-dire lors de la signature du compromis de vente.

Est-ce obligatoire d’établir un nouveau PEB pour les locations en cours ?

Non, uniquement lors de la signature d’un nouveau bail.

Qui est autorisé à délivrer le certificat PEB?

Seuls les experts agréés par la région dans laquelle se situe le bien sont habilités à délivrer un certificat PEB.

Pourquoi la consommation d’énergie de mon certificat PEB est supérieure à ma consommation d’énergie réelle?

Le certificat de performance énergétique indique un score total théorique pour la consommation d’énergie de l’habitation.
Mais savez-vous quel est le coût réel de la consommation ? Si vous connaissez le chiffre total de la consommation d’énergie primaire de l’habitation, faites le petit calcul estimatif suivant : multipliez ce chiffre par le prix actuel du mazout et divisez le résultat par 10. Une habitation qui consomme “25 000 kWh/an” sur le certificat PEB vous coûtera donc, en énergie pour le chauffage et l’eau chaude (hors consommation des appareils ménagers) environ 25 000 x 0,9 € par litre : 10 = 2 250 € par an, pour autant que vos habitudes soient comparables à celles des “utilisateurs standard” du logiciel CPE.
La méthode de calcul surévalue souvent la consommation, notamment car on y part du principe que toutes les pièces sont chauffées en permanence durant toute la saison de chauffe. Et la consommation d’eau chaude peut également différer d’une personne à l’autre.

Quelle est la différence entre un certificat PEB et un audit Logement ou audit énergétique ?

Le certificat PEB est obligatoire et n’entre pas en compte pour la réduction d’impôts et pour l’accès aux primes. L’audit énergétique Logement n’est pas obligatoire. Il bénéficie des mesures de primes. L’audit comporte un aspect “évaluation” (situation existante) et un aspect “avis” (situation rénovée). Cet aspect “avis” permet de vous conseiller dans l’amélioration de la performance énergétique de votre logement, tant du point de vue technique (performance, mise en place…) que du point de vue économique (investissement, temps de retour, primes…).

Alors que le certificat PEB rapporte la situation constatée, l’audit va plus moins en proposant des pistes d’amélioration pour la performance énergétique du bâtiment.

Quand faut-il un certificat PEB?

Le certificat PEB est obligatoire pour toutes ventes d’un bâtiment résidentiel (appartement – maison – logement collectif) ainsi que pour les locations.

Qu’est-ce qu’un certificat de performance énergétique PEB ?

Le certificat énergétique PEB (Performance Energétique du Bâtiment) est un document officiel qui définit la qualité énergétique d’une habitation. Il donne un indice chiffré exprimé en énergie primaire (kWh/m²/an). Cet indice est établi sur base d’une occupation, d’un climat intérieur et de conditions climatiques standardisés. Cet indice prend en compte la consommation pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, les auxiliaires (VMC, ventilation, …) et, éventuellement, le refroidissement. Il ne prend pas en compte les consommations électriques pour l’équipement électroménager, ni l’éclairage. Ce certificat reprendra aussi la classe énergétique de l’habitation sur une échelle allant du vert (très économe) au rouge (très énergivore). Ce certificat comprend également des recommandations générales concernant l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment. Obligatoire, le certificat PEB est valable 10 ans et doit être présenté lors du compromis de vente ou à la signature du contrat de bail.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations concernant les certificats PEB?

Le certificat PEB étant légalement obligatoire, les sanctions en cas de non établissement de certificat PEB varient d’une région à une autre. Les amendes administratives peuvent aller entre 62.50 € et 62500 €.

Comment se déroule l’établissement d’un certificat énergétique ?

Lors de sa visite sur place, notre certificateur effectue les tâches suivantes :

Le mesurage et le calcul du volume protégé du bâtiment et de ses éventuelles annexes.
Le mesurage et le calcul des surfaces de toutes les parois en contact avec l’extérieur (murs de façades, toitures, sols, planchers, châssis, vitrage et portes).
L’inspection des caractéristiques des matériaux isolants placés dans toutes les parois en contact avec l’extérieur (murs de façades, toitures, sols, planchers, châssis, vitrage et portes).
L’inspection du système de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire (chaudières, tuyauteries, etc.).
L’inspection des caractéristiques techniques des panneaux solaires, des pompes à chaleur et autres systèmes de production d’énergie et du système de ventilation.
Le certificateur ne procédera à aucun démontage ni enlèvement de paroi, de cloison, de système, ou de capot.

Combien de temps faut-il pour une visite ?

Pour un certificat PEB : la visite dure entre 30 min et 1h30. en fonction de la taille et de la disposition de votre habitation.
Pour un contrôle électrique : la visite dure entre 30 min et 1h30.
Pour un contrôle combiné : nos experts se déplacent au même moment chez vous, pour n’avoir qu’un seul rendez-vous. La visite dure de 1h à 3h en fonction de la taille et de la disposition de votre habitation.

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Retrouvez également la législation de chaque région en suivant ces liens :